Statuts | |
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La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration
à la Préfecture ou à la sous-préfecture du siège
social. Article 22 - Le conseil d'administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil. Article 23 - Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. |